Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui subsistent dans l'attribution d'un logement pour les bénéficiaires d'un fonds de solidarité pour le logement. En effet, malgré les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a entendu renforcer l'efficacité des moyens existants, de nombreux intervenants des collectivités locales déplorent les réticences de certains bailleurs sociaux qui reportent l'étude de dossiers pourtant recevables, plaçant ainsi les personnes concernées dans une situation extrêmement préoccupante. Ainsi malgré les mesures gouvernementales visant à favoriser, pour les familles les plus démunies, le maintien dans leur logement en cas d'impayé ou l'accès à un logement, force est de constater que de nombreux obstacles liés à la volonté de certains bailleurs sociaux tendent à compliquer très sérieusement, voire empêcher, l'attribution des logements décidés dans le cadre des FSL. Face à une application de la loi qui lui paraît contraire à son esprit, il lui demande si elle entend dégager des solutions propres à assurer un véritable droit au logement pour les familles les plus défavorisées.