viticulture
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Communiste
M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par les vignerons coopérateurs de l'Hérault. La viticulture est la production agricole la moins aidée en France et en Europe, alors qu'elle génère un chiffre d'affaires de plus de 60 milliards de francs, dont 22 milliards à l'exportation. Face à l'évolution du marché viticole, la poursuite de l'investissement est vitale. Depuis trois ans, l'aide à l'amélioration qualitative du vignoble est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 24 000 F/ha maximum. Cette aide serait limitée à 20 000 F/ha compte tenu d'une enveloppe budgétaire fermée et d'une augmentation sensible de plantations. L'aide de la commisison européenne, pour relancer la restructuration dans le cadre de la future OCM, n'interviendra qu'en 1998. C'est pourquoi les vignerons coopérateurs comptent sur les 4 000 F/ha supplémentaires qui avaient été alloués en 1995 et en 1996. De même, il demande à M. le ministre de les rassurer quant à la poursuite de l'aide au titre de la transformation des produits (POA), qui s'appuie sur un cofinancement franco-européen pour partie, et se trouve menacée au regard « du paquet Santer-Agenda 2 000 ». Enfin, il demande la reconduction des mesures obtenues en 1996 pour la campagne 1997-1998, à savoir 18 hl/ha et la mise en place d'une distillerie préventive, à hauteur de 25 F/°/hl pour 5 hl/ha et pour des rendements inférieurs à 90 hl/ha. Ce serait un signe fort pour le marché et que l'Etat abonde le fonds de calamités agricoles pour assurer la nécessité à l'égard des vignerons touchés par le gel en 1997. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour répondre aux solicitations des vignerons coopérateurs.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
L'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1997 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations pour la campagne 1996-1997 a été modifié le 13 novembre 1997, pour porter respectivement de 20 000 francs à 24 000 francs et de 18 000 francs à 22 000 francs, les aides à l'hectare de vignes plantées, conformément aux orientations définies par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Après quatre mois, la campagne de commercialisation se déroule dans de bonnes conditions, les volumes vendus sont en progression par rapport à ceux de la campagne dernière comptabilisés à la même période. Les cours, sensiblement du même niveau que ceux relevés l'an dernier, restent bien orientés et nettement supérieurs aux prix d'orientation. Les viticulteurs ont pu souscrire jusqu'à 1,2 million d'hectolitres de vins de table, dans la limite de 25 hectolitres par hectare, au titre de la distillation préventive, pour éliminer les vins de mauvaise qualité qui auraient pu compromettre le démarrage de la campagne. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a continué de conforter les viticulteurs engagés dans une politique de qualité en leur accordant une aide de 225 francs par hectare. Pour ce qui concerne les primes d'orientation agricole, (POA) cofinancées par l'Union européenne et les Etats membres, la Commission européenne propose, dans le cadre des réformes globales, actuellement en discussion, de poursuivre les aides aux investissements des entreprises destinées à améliorer la valorisation des produits agricoles. Les aides à la transformation des produits devraient donc être maintenues.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998