pensions de réversion
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les droits à pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires décédés. Elle lui rappelle que, selon les dispositions en vigueur, le conjoint survivant du fonctionnaire décédé a droit à une pension correspondant à 50 % de celle que le fonctionnaire décédé aurait obtenue au titre de sa retraite. Elles établissent en revanche une distinction qui conditionne à la fois le montant et la date d'attribution de toute pension de réversion au sexe du bénéficiaire. Elle s'étonne que le service public applique encore de telles discriminations. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin à une telle inégalité de traitement dans la fonction publique, uniquement fondée sur des critères de sexe.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000