ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes au regard de la mise en place du conseil de l'ordre. Par arrêt du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était nécessaire de mettre en place dans un délai d'un mois cette instance créée par la loi du 4 février 1995, codifiée dans les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. Cette décision qui va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des professions paramédicales n'est pas encore appliquée en début d'année 2000. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la date à laquelle seront organisées les élections ordinales des conseils départementaux, régionaux et national.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000