Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants. Le financement de cet organisme vient d'être brutalement remis en cause par le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 franc/hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an. Il s'agit là d'un nouveau coup dur porté aux ressources du CPDC et à sa capacité à remplir ses missions puisque, déjà, la taxe Galland créée par la loi de finances 1997 et représentant depuis trois ans un montant de 180 millions de francs ne lui a jamais été versée. Le soutien du CPDC aux petits détaillants semble pourtant aujourd'hui déterminant pour permettre le maintien d'un réseau de stations-service sur l'ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont alertés par les élus et les professionnels sur la fermeture d'un grand nombre de stations-service particulièrement en zones rurales en raison, d'une part, de la concurrence exercée par les grandes surfaces qui tiennent une part croissante dans la distribution des carburants et, d'autre part, des charges liées aux mises aux normes environnementales de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement traduit un désengagement très inquiétant car le Comité professionnel de la distribution de carburants ne sera plus en mesure de traiter les dossiers de plus en plus nombreux qui lui parviennent. Il lui demande donc de bien vouloir mettre à l'étude très rapidement un financement suffisant et pérenne du CPDC.