Réponse publiée le 8 décembre 1997

Conformément à la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 modifiée, l'attribution d'une bourse sur critères sociaux prend en compte, dans la situation générale, les ressources et les charges des parents de l'étudiant. Un étudiant majeur ne saurait obtenir une bourse indépendamment de la situation de ses parents, du seul fait qu'il est marié, qu'il n'habite plus avec eux et/ou qu'il établit une déclaration personnelle de revenus. Il en est de même lorsque ses parents lui versent une pension quel qu'en soit le montant. Les cas particuliers pour lesquels la situation des parents n'est pas prise en compte sont les suivants : candidat boursier marié dont le conjoint dispose de ressources mensuelles régulières supérieures au SMIC. Le ménage doit avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ; lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du conjoint du candidat boursier, même si, entre-temps, ceux-ci ont diminué voire disparu notamment en cas d'appel sous les drapeaux, de séparation dûment constatée, de divorce ou de veuvage ; candidat boursier ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ; étudiant majeur de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titres II et III du code de la famille et de l'aide sociale) compte tenu du caractère subsidiaire et non automatique de ces prestations ; étudiant orphelin de père et de mère : prise en compte des revenus personnels et/ou du foyer fiscal auquel il est rattaché ; étudiant ayant rompu totalement avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation. Cette situation doit être attestée par une enquête sociale ; étudiant détenu mais placé sous le régime de la semi-liberté pour lui permettre de suivre sa scolarité.