industrie : personnel
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires actuellement en activité au sein de France Télécom. Conformément à la loi, un certain nombre des agents en service au sein de France Télécom au moment de son changement de statut ont fait le choix de rester fonctionnaires. Ceux-ci considèrent aujourd'hui être pénalisés au sein de cette entreprise en terme d'avancement. D'autre part, beaucoup d'entre eux souhaiteraient avoir la possibilité d'être mutés dans un service de l'Etat tout en conservant leur résidence administrative. Or il ne semble pas que toutes les mesures aient été prises pour faciliter de telles mutations. Aussi lui est-il demandé si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles dispositions pour donner aux fonctionnaires en poste au sein de France Télécom de réelles possibilités de mobilité dans l'administration.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000