Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de suite donnée au problème de la suspension, depuis le 1er juillet 1996 et dans l'attente d'un éventuel financement public, de la validation des points de retraite par les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC). En mars 1999, en réponse à la question par laquelle il lui demandait quelles mesures elle entendait prendre pour pallier ce désengagement de l'Etat particulièrement préjudiciable aux personnes en préretraite progressive ou FNE, elle lui indiquait que le Gouvernement était conscient, notamment pour les personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite, sachant qu'il convenait avant tout de valider les données techniques présentées par les régimes ARRCO et AGIRC et modifiées par un expert. En mars 1999, l'ensemble des intervenants se concertaient sur les conditions de règlement de ce dossier qui, à ce jour, semble connaître une évolution qui ne saurait satisfaire les personnes concernées. Aussi insiste-t-il sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème en lui demandant quelles mesures elle envisage pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.