Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations que ne manquent pas de susciter, chez les distributeurs d'articles de bricolage et les consommateurs, les dispositions en vigueur depuis le 15 septembre 1999 visant à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux dans les logements. Aux termes des dispositions assurant cette baisse ciblée de TVA, le taux réduit est perçu sur l'ensemble des éléments concourant à la réalisation des travaux, à savoir aussi bien les prestations de main d'oeuvre que la fourniture de matériaux par l'entrepeneur. Bien que ne contestant pas une telle mesure qui ne peut que contribuer à la lutte contre le travail clandestin, favoriser les secteurs où la main-d'oeuvre est essentielle, relancer la consommation des ménages et favoriser la rénovation de l'habitat, les distributeurs d'articles de bricolage et les consommateurs estiment qu'elle n'en demeure pas moins injuste : en effet, ils s'étonnent de voir un même produit vendu avec une TVA de 20,6 % chez le commerçant et avec une TVA de 5,5 % dans le cadre de la prestation de pose, estimant ainsi que le consommateur qui souhaite effectuer lui-même les travaux se trouve lésé. Devant une telle situation, il lui demande s'il entend prendre acte de ce souhait de voir appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des produits d'équipement vendus au grand public.