lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cet article prévoit la signature de conventions entre les représentants de l'Etat et les distributeurs d'eau, afin de garantir le maintien de la fourniture d'eau aux personnes endettées. Il lui demande si des mesures d'urgence, à l'instar de celles appliquées pour l'électricité, sont envisagées pour l'approvisionnement en eau.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000