Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une injustice flagrante liée aux conséquences de l'application du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si ce régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, issu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et des textes réglementaires consécutifs, a certes permis d'apporter une solution satisfaisante à nombre de cas d'accidents subis par des sapeurs-pompiers volontaires, son application a cependant une conséquence négative importante, en ce sens que, selon la situation professionnelle de la victime, elle introduit une discrimination pour le règlement des dommages. En effet, si la victime relève d'un régime de fonction publique, sa situation sera régie par les règles relatives à la réparation de l'accident de travail, alors que si elle se trouve placée sous un régime de droit privé (salarié de droit commun), elle est considérée comme étant en maladie tant par son employeur que par son régime de protection sociale et bénéficera des prestations du régime maladie, beaucoup moins intéressantes, car ces prestations sont loin de permettre la couverture intégrale du préjudice subi. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires, salariés de droit privé, victimes d'accident en service commandé, peuvent se voir retirer des jours de congés payés, des primes, perdre le bénéfice de leurs indemnités journalières et être licenciés conformément aux dispositions du code du travail ou à des dispositions conventionnelles particulières. Au moment où les pouvoirs publics consentent un effort certain pour encourager le volontariat, il apparaît urgent de faire cesser cette inégalité, source d'injustice, entre des personnes qui ont le même sens du service public, qui ont le sentiment d'égalité lorsqu'ils interviennent et qui se trouvent de fait dans une situation différente lorsqu'ils sont victimes d'un accident en service commandé et cela en fonction de leur statut professionnel principal.