carburants
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le financement du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et plus précisément le non-renouvellement de la taxe parafiscale par les produits pétroliers instituée à son profit et qui sera désormais alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette mesure semble avoir été prise sans aucune concertation préalable avec la profession, la non-reconduction de la taxe parafiscale entraîne la disparition d'une recette régulière particulièrement préjudiciable pour la profession, alors même qu'une nouvelle régulation économique avait été annoncée. Il lui demande quelles mesures ont été prévues afin que le financement du CPDC soit assuré de manière régulière et en une seule fois.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000