Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. Un décret actuellement à l'étude ouvrirait en effet la taxe d'apprentissage aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ce qui ne serait pas sans conséquences, notamment en termes de manque-à-gagner pour les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, une collecte par les OPCA conduirait au prélèvement de frais par ces organismes, à hauteur en moyenne de 9,9 % des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage. Au total, les CFA devraient perdre plus de 500 millions de francs dans cette opération qui remet également en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales alors que l'apprentissage, mis en oeuvre sous l'égide des régions, est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. C'est ainsi que, par deux fois, en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA, pour éviter l'effet de guichet unique. Il s'étonne donc qu'une telle réforme soit aujourd'hui envisagée sous la forme d'un simple décret, sans aucun débat ouvert et il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et si elle compte vraiment passser outre les principes de concertation qu'elle met si souvent en exergue.