montant
Question de :
M. Roland Metzinger
Moselle (6e circonscription) - Socialiste
Face aux très nombreuses demandes qui lui parviennent, M. Roland Metzinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des prestations familiales en 1995. La loi du 25 juillet 1994 a indexé, pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 1995, les prestations familiales sur les prix. Le gouvernement de l'époque a aussitôt transgressé la loi en limitant la hausse des prestations familiales à 1,2 %, au lieu de 1,7 %, comme l'évolution des prix en 1995, et en gelant les prestations en 1996. Dans l'arrêt du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement à procéder au rattrapage des prestations. Il lui demande quelles mesures elle mettra en oeuvre, et dans quel délai, afin que les familles rentrent dans leurs droits.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. Roland Metzinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997