Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme existe depuis soixante ans et fonctionne de manière exemplaire. Celui-ci fait honneur au service public. Malheureusement, il est confronté à des difficultés, parce que les bureaux ministériels qui exercent la tutelle s'opposent aux créations d'emploi pourtant nécessaires pour combler les insuffisances de moyens constatées, et ce malgré la volonté du conseil d'administration, tous représentants des assurés et employeurs confondus. De plus, la prochaine loi de finances, en modifiant la compensation spécifique vieillesse pour soulager la CNRACL, va priver à nouveau de ressources importantes (estimées à 74 MF par an à partir de 2001) la CRPCEN. Alors que ces prélèvements importants sont jugés par les pouvoirs publics compatibles avec son équilibre financier, les responsables de cette caisse comprennent difficilement, dans ces conditions, les raisons pour lesquelles le Gouvernement leur refuse la création des emplois. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.