contrats de qualification
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui confirmer que les entreprises souscrivant un contrat de qualification n'ont pas pour obligation de proposer un CDI à la fin de ce contrat. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une convention de formation ou une habilitation par une direction départementale de travail et de l'emploi peut imposer une telle disposition.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 17 janvier 2000