assiette
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Dans un objectif de transparence et de meilleure information des citoyens, les feuilles d'impositions locales indiquent, depuis quelques années, le taux et le montant de l'année en cours, celui de l'année précédente et sa variation d'une année sur l'autre. Si chaque Français dispose ainsi d'une information précise sur les taux d'imposition votés par les élus communaux, départementaux et régionaux, il en est tout autrement de la base d'imposition sur laquelle repose son taux. Cette base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative des biens imposables et celle-ci est revalorisée chaque année pour tenir compte de l'évolution des loyers - 1 % pour 1999. Aucune mention n'est faite que la valeur locative est indiquée en chiffre brut, sans préciser celui de l'année précédente ni même sa variation, et surtout que c'est le Gouvernement qui en propose la revalorisation lors du vote du budget par sa majorité parlementaire. Ainsi, même si le taux voté par les collectivités locales n'augmentait pas, le contribuable verrait tout de même ses impôts augmenter du seul fait de la revalorisation de la valeur locative à laquelle on peut ajouter les frais de gestion, dont le montant brut augmente également d'une année sur l'autre, alors même que les collectivités locales mettent un ou plusieurs agents municipaux à la disposition des services fiscaux. M. Maurice Leroy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre des mesures pour assurer une complète transparence et une information tout à fait objective du contribuable concernant sa feuille d'imposition locale.
Réponse publiée le 12 juin 2000
Les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux sont majorées chaque année par application de coefficients forfaitaires tenant compte de la variation des loyers ; ces coefficients sont proposés au Parlement qui peut les modifier et les vote dans le cadre de la loi de finances. La hausse des impôts correspondant à cette majoration vient abonder les ressources des collectivités locales. Ce produit supplémentaire peut les dispenser d'augmenter leurs taux d'imposition ou limiter cette augmentation ; mais les collectivités qui souhaiteraient éviter toute hausse à leurs administrés peuvent, à leur convenance et dans la limite de leurs possibilités budgétaires, baisser leurs taux d'imposition pour neutraliser l'incidence de la majoration des valeurs locatives. Compte tenu de la multiplicité des facteurs d'évolution des bases d'imposition (évolution du patrimoine, changement de situation au regard des exonérations ou abattements applicables), il n'est matériellement pas possible de détailler sur les avis d'imposition la composition des bases de l'année courante et de l'année précédente. Cela étant, les avis d'impôts locaux de 2000 comporteront une mention précisant que l'évolution des cotisations indiquée au recto tient compte du coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Les frais de gestion que perçoit l'Etat, conformément aux articles 1641 et 1644 du code général des impôts, sont calculés sur les cotisations et non sur les bases d'imposition. Par conséquent, ils n'augmentent que si les cotisations augmentent. Ces frais sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer, partiellement, les dégrèvements et les admissions en non-valeur dont ils peuvent faire l'objet. Les seuls dégrèvements ont représenté en 1998 pour l'Etat une charge de cinquante-neuf milliards de francs ; les frais perçus par l'Etat en 1998 ne représentaient que 21 % environ de l'ensemble des dégrèvements accordés. L'assiette des impôts locaux constitue donc pour l'Etat, une charge nette.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000