Réponse publiée le 29 janvier 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité, d'une part, d'actualiser les normes d'habitabilité et d'insalubrité et, d'autre part, de réévaluer les normes d'habitabilité subordonnant le versement direct de certaines aides au logement aux propriétaires. L'actualisation des normes d'habitabilité et de salubrité pour la perception des aides au logement est en cours. En effet la loi n° 2000-1208 publié au Journal officiel du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 187 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Cette nouvelle notion est intégrée dans les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale où elle se substitue aux conditions de salubrité auxquelles était soumis jusqu'ici le versement des allocations de logement à caractère social et familial. Cependant, pour ne pas mettre en difficulté le locataire, ces allocations peuvent continuer à être versées à titre dérogatoire et dans le cas où une action judiciaire tendant à sa mise en conformité aura été engagée par le locataire ; dans cette dernière hypothèse, l'article 187 qui modifie également les articles L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale interdit que l'aide soit versée directement au propriétaire. Les caractéristiques du logement décent seront définies par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs il convient de noter que l'article 181 de la loi prévoit que dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer cesse d'être dû et qu'en conséquence les aides personnelles au logement ne sont plus versées.