Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des infirmiers en psychiatrie, suite à la suspension de l'arrêté du 26 octobre 1994 accordant le diplôme d'Etat aux titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. En effet, la Commission européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cours, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de cette union et a en conséquence, demandé au Gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'infirmier d'Etat aux titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Or, la remise en cause de l'application de l'arrêté pénalise ces derniers qui ne peuvent se prévaloir du titre d'infirmier alors qu'ils exercent les mêmes fonctions, participent aux évaluations et encadrement des étudiantes infirmières, ont le même salaire et la même grille indiciaire. Il lui demande par conséquent, de prendre des mesures visant à régler de façon définitive cette situation incohérente.