Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de doter l'arrondissement de Lens d'un tribunal de commerce. En effet, bien que les statistiques nationales indiquent que le nombre d'affaires introduites au fond devant la juridiction consulaire a connu une évolution à la baisse en 1998, il est clair que l'arrondissement de Lens, qui compte 326 719 habitants, soit plus de 22,5 % de la population du département sur 4 % du territoire, est toujours sous-administré au point de l'empêcher d'assumer pleinement ses fonctions au sein de l'organisation administrative française. Afin de pallier les lacunes d'une telle situation, d'autant plus préjudiciables qu'elles concernent un arrondissement dont l'importance du tissu économique (5 400 entreprises) nécessite une organisation judiciaire adéquate, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces spécificités dans sa réflexion engagée sur la réforme de la carte judiciaire.