Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accroître l'information et la prévention des pratiques de mutilations sexuelles. Depuis le début des années 80, des excisions pratiquées en France ont donné lieu à la saisine des autorités judiciaires, dont les décisions ont alimenté des débats souvent vifs autour de cette question dans l'opinion publique française. L'approche juridique française de l'excision est caractérisée par une absence de réglementations spécifiques. Il existe, aujourd'hui, deux types de mesures susceptibles d'être appliquées : d'une part, l'excision constitue une atteinte à l'intégrité physique ouvrant la voie à une responsabilité pénale de ses auteurs, qui peut être délictuelle ou criminelle ; d'autre part, l'excision peut aussi caractériser un état de danger pour la mineure qui la subit ou en est menacée et peut ainsi donner lieu à une intervention du juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Au pénal, les parquets peuvent, à partir des textes, apprécier les circonstances de chaque espèce et décider de classer l'affaire ou de la poursuivre. Mais, à côté des réponses répressives, la justice peut aussi intervenir en termes d'aide apportée au mineur et à sa famille sous la forme de la procédure d'assistance éducative, relevant de la compétence du juge des enfants, qui peut être déclenchée si ce dernier constate un « danger » pour l'enfant et qui peut se concrétiser sous forme de mesures d'action éducative en milieu ouvert ou de placement de l'enfant. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a soutenu incidemment des campagnes d'éducation dans des pays en voie de développement, estimant que c'est par l'éducation que les pratiques en question disparaîtront peu à peu des contrées qui les connaissent encore. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'entend prendre le gouvernement français à ce sujet pour que les droits de l'enfant et de la femme puissent être mieux pris en compte.