Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc réitère, en la forme écrite, la question qu'il avait posée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 21 décembre 1999, et à laquelle il n'avait obtenu aucun élément de réponse. D'une part, au moment où l'ensemble des régions « négocient » - le terme est d'importance - les futurs contrats Etat-région pour la période 2000-2006, quelle est la valeur juridique que l'Etat attribue aux contrats Etat-région, tant au niveau des clauses contractuelles qu'ils comportent que d'une éventuelle mise en jeu de sa responsabilité en cas d'inexécution ? La réponse à cette question conditionne l'avenir même des relations juridiques que peuvent entretenir l'Etat et les régions, d'autant plus que cette procédure contractuelle est un point fort de la décentralisation, dont le cadre a été tracé par les lois de 1982-1983. D'autre part, dix-huit ans après la promulgation de ces lois et alors que la décentralisation va prochainement atteindre l'âge de sa majorité, il est en outre symptomatique de constater qu'à l'occasion de la préparation de la quatrième génération des contrats de plan la déconcentration est en recul. Quel est, en cette circonstance, le pouvoir réel d'engagement et de négociation dont disposent les préfets de région, seuls interlocuteurs directs des régions ? Enfin, dans une réponse n° 3327 (JO du 10 novembre 1997), Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement justifiait la prolongation des contrats Etat-région 1994-1998 pour une année supplémentaire, par : la nécessaire coïncidence de la programmation des nouveaux contrats Etat-région avec la programmation des fonds structurels européens, un souci de cohérence de cette nouvelle programmation avec l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, tout en précisant qu'elle ne « remettait nullement en cause la procédure et les engagements financiers de l'Etat » et qu'il était loisible aux régions de mobiliser des avances dans les domaines routiers et universitaires, avances ultérieurement compensées par des crédits de l'Etat. Cet engagement sera-t-il tenu et selon quelles modalités, alors même qu'il est patent, aujourd'hui, que les contrats de plan Etat-région qui sont échus au 31 décembre 1999 seront caractérisés par un taux d'inexécution élevé du point de vue des engagements de l'Etat ? Tous les gestionnaires et exécutifs des collectivités locales sont aujourd'hui confrontés à ces trois interrogations complémentaires et estiment que la contractualisation, telle qu'elle est menée, permet à l'Etat « de faire son marché » dans le budget des régions (M. Michel Delebarre, Le Monde, 15 septembre 1999), tandis que la nouvelle doctrine considère que la loi du 29 juillet 1982 et la jurisprudence administrative ont ouvert la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat, dont la parole n'est pas toujours fiable, en cas de manquement à ses propres engagements contractuels (M. Guy Carcassonne, Le Point 30 juillet 1999, page 28). Il est donc essentiel qu'un éclairage précis soit donné sur la force probante des engagements de l'Etat et sur l'efficacité de la prochaine génération des contrats de plan Etat-région.