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Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pour certaines entreprises de gérer le passage du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 %. En effet, ces sociétés achètent leurs fournitures à 20,6 % et facturent leurs ventes à 5,5 %, ce qui génère un avoir fiscal important qui augmente au fil des mois. La restitution de ces sommes qui, selon les services fiscaux, ne peut se faire que plusieurs mois après la demande de remboursement entraîne pour ces sociétés de graves problèmes de trésorerie les contraignant à restreindre leurs investissements. Il lui demande quelles mesures rapides seront prises pour éviter des conséquences économiques difficiles qui risqueraient de détourner le bénéfice de cette mesure.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000