Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie perçoivent une partie de la compensation financière franco-suisse liée aux prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers. La masse financière concernée est relativement importante, 60 % des sommes étant rétrocédés aux communes de résidence des travailleurs frontaliers et 40 % aux projets d'aménagement d'intérêt collectif réalisés en zone frontalière. Il semble cependant qu'il y ait là une certaine forme d'injustice car il conviendrait d'uniformiser la situation pour tous les départements et toutes les communes situés en position frontalière. Il est effectif que les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ne perçoivent pas la taxe professionnelle correspondant aux travailleurs frontaliers employé en Suisse. Par contre, les autres départements sont strictement dans le même cas et il n'y a donc aucune raison pour refuser d'appliquer le même régime de compensation. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.