Réponse publiée le 3 avril 2000

L'appréciation du respect du principe de parité budgétaire entre enseignement public et enseignement privé ne peut, en matière d'aides aux actions pédagogiques du premier degré, se fonder sur la comparaison des dotations budgétaires inscrites respectivement au chapitre 37-83 pour l'enseignement public et au chapitre 43.02, article 80, pour l'enseignement privé. D'une part, la nature de dépenses imputables sur ces deux chapitres estdifférente et, d'autre part, la part conséquente des crédits du chapitre 37-83 des actions éducatives primaires dans le public destinée au soutien aux établissements classés en zone d'éducation prioritaire, n'a pas d'équivalent dans l'enseignement privé. En fait, l'aide aux actions éducatives dans l'enseignement primaire privé est financée à partir de crédits du fonds d'aide à l'innovation inscrits au chapitre 43.02, article 80 et de crédits d'heures supplémentaires année du chapitre 43.01 répartis entre les académies sous la forme d'une dotation globalisée commune au premier et second degrés (17.392 HSA en 1999-2000), destinée aux actions suivantes : apprentissage des langues vivantes à l'école primaire ; ateliers de pratique artistique dans les collèges ; études dirigées en collèges ; soutien des élèves en difficultés ; aide personnalisée dans les collèges et aide individualisée en classes de seconde.