fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande si le projet de loi de finances 2000 respecte ce principe légal, notamment par la création de postes. En effet, la loi de finances 2000 prévoit la création de 3 300 emplois à compter du 1er septembre 2000. La parité voudrait que 605 emplois nouveaux soient ouverts dans le privé. Or, seuls 70 contrats spécifiques sont ouverts. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'obligation de parité soit respectée.
Réponse publiée le 10 avril 2000
Une mesure de création de 3 300 emplois de personnels du second degré dans les établissements d'enseignement publics a été inscrite en loi de finances 2000. Il convient de souligner que cette mesure a été financée par redéploiement de crédits et la suppression de 3 300 emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat. Il ne s'agit donc pas d'une création nette d'emplois. En conséquence, le principe de parité ne peut pas s'appliquer, il est inopérant dans le cadre d'un redéploiement. Pour ce qui concerne les 70 contrats ouverts par cette même loi au titre de l'enseignement privé, 17 ont été créés par transfert d'emplois du chapitre 31.92 vers le chapitre 43.01, alors que les 53 autres sont des moyens entièrement nouveaux destinés à l'enseignement en langues régionales et à l'enseignement spécialisé.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000