Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. L'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999, baissant le taux de TVA à 5,5 %, ne concernait que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis deux ans. Pourtant, pour un très grand nombre de personnes, la maison et le jardin forment un lieu de vie à part entière, le jardin faisant partie intégrante de la conception même de l'habitation. Par ailleurs, la pénalisation fiscale actuelle encourage le travail au noir. Les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts sont pourtant de grands pourvoyeurs d'emplois. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à la situation présente, et s'il peut être envisagé que l'entretien des espaces verts bénéficie d'un taux réduit de TVA, soit 5,5 %.