Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du comité professionnel de la distribution de carburants par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Le financement du CPDC proviendra désormais de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Mais ce nouveau dispositif, mis en oeuvre sans concertation préalable avec la profession, ne permet pas d'assurer la pérennité du financement de cet organisme, puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. En outre, l'attribution de 73 millions de francs, provenant des fonds de la TACA, sur les 119 millions escomptés par cet organisme, ne permettra pas au CPDC d'accomplir les missions de maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du financement du comité professionnel de la distribution de carburants et préserver ainsi le réseau, dans les zones rurales, des détaillants en carburants.