prestations en espèces et en nature
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par les retraités des secteurs indépendants de l'artisanat et du commerce. En effet, ceux-ci sont soumis aux prélèvements de la CSG et du RDS sur leurs retraites sans compensation. Cela représente pour eux un coût supplémentaire, à leurs yeux, injustifié car cotisants au même montant de 6,20 % de CSG que les salariés retraités, ils bénéficient de prestations maladie bien inférieures, ce qui bafoue, selon eux, le principe d'égalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse en la matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001