Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'impérieuse nécessité d'indemniser les victimes de l'hépatite C, contaminées à la suite d'une transfusion sanguine. On estime que près de deux millions de personnes seraient atteinte du VHC, dont plus de 40 % victimes par transfusion de sang et/ou dérivés sanguins. Ces victimes souffrent de graves problèmes médicaux et rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien une vie familiale et professionnelle. Contraints de suivre des traitements particulièrement longs, douloureux et onéreux, ces malades souhaitent que le Gouvernement prenne la mesure de ses responsabilités et mette en place un dispositif d'indemnisation. Malgré les nombreuses propositions de loi qui ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis plusieurs années, aucune mesure concrète n'a été adoptée, et l'accès au fonds pour toute victime d'accident thérapeutique n'est toujours pas convenablement assuré. Il est nécessaire que soit mis fin à une telle situation en permettant à tous les malades contaminés par le virus de l'hépatite C, de bénéficier de l'accès à ce fonds, sans condition de faute médicale ou de durée de contamination. Alors que certaines de ces victimes ont été contaminées depuis plus de dix ans, les malades de l'hépatite C n'ont pas été inclus dans la loi d'indemnisation des transfusés victimes du sida. C'est pourquoi, au nom du principe d'égalité devant la loi, il lui demande de mesurer l'urgence de la situation et de mettre en place, dans des délais rapides, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'hépatite C par voie transfusionnelle. Il lui rappelle par ailleurs que la loi n° 98-388 du 14 mai 1998 relative aux produits défectueux et à l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques, prévoyait en son article 14 qu'un rapport devait être déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998. A ce jour, aucun rapport en ce sens n'a été publié ou déposé. Il souhaiterait connaître également les raisons pour lesquelles cette disposition législative n'a pas été respectée.