service national
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes vis-à-vis des obligations de service national, à l'approche de l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. En effet, de nombreux jeunes gens, nés avant le 1er janvier 1979, bénéficient d'un report d'incorporation accordé en raison de leur situation, pour une activité débutante ou pour une formation. La fin de ce report est parfois proche de la date du 31 décembre 2002, ou bien la dépasse pour certains étudiants. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagées qui seront applicables à ces jeunes gens concernés par cette période de transition.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000