Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la territorialité de la CSG et de la CRDS, à propos des travailleurs privés employés en France et domicilés en Belgique. Ces salariés, qui possèdent leur foyer permanent d'habitation en Belgique sont exonérés de CSG et de la CRDS conformément à l'article 1er, paragraphe 2 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Or, certaines URSSAF font dépendre l'assujettissement des salaires à la CSG et la CRDS non pas au lieu de leur foyer permanent d'habitation qui détermine directement le lieu de leur domicile fiscal mais au lieu d'imposition de ces salariés et de la souscription de l'imprimé fiscal n° 5206. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le domicile fiscal déterminé directement à l'article 1er, paragraphe 2, de la convention susmentionnée est, pour ces salariés privés, le critère unique pour assujettir leurs salaires à la CSG et la CRDS et, dans l'affirmative, de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre à l'encontre de certaines URSSAF qui s'arrogent le droit de modifier le champ d'application territorial de la CSG et de la CRDS.