filière sportive
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents titulaires d'un brevet d'éducateur sportif et employés dans la fonction publique territoriale en qualité d'auxiliaires. En effet, ces personnels sont aujourd'hui dans une situation de précarité en raison de l'application de dispositions du 1er avril 1992 qui prévoient que l'accès à la carrière d'éducateur des activités physiques et sportives est subordonné à la réussite d'un concours fondé sur des épreuves de caractère général et non sportif. De nombreux agents ont échoué à ce concours et ne peuvent plus obtenir aujourd'hui d'emploi tandis que certaines collectivités sont contraintes de renoncer à des personnels de qualité. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation et notamment à la précarité de ces personnels.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000