Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources financières alimentant le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le non-renouvellement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997 et fixée à 0,115 F/HL (soit environ 59 millions par an) a été annoncé le 16 décembre 1999. Les ressources devront provenir uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 de mars 1998 pour une somme globale de 73 millions de francs. Or, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte les 60 millions de francs de la taxe dite Galland prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Dès lors, la pérennité du financement du CPDC n'est plus assurée puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. De plus, compte tenu du nouveau système d'aide mis en place en janvier 1999, le montant annoncé ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En 1999, le CPDC a distribué 65 millions de francs aux 1 374 dossiers examinés et plus de 1 900 dossiers sont encore à étudier. Depuis trois ans, le montant de la taxe Galland, représentant un total de 180 millions de francs, n'a jamais été versé au CPDC. Aussi, il lui demande comment il compte assurer de manière pérenne le financement du CPDC.