Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le principe de la gratuité de la scolarité au collège. Or dans certains domaines, il semble que ce principe ne soit plus respecté. Ainsi dans de nombreux collèges, il y a impossibilité de fournir aux élèves la totalité des manuels indispensables, alors que la charge en incombe à l'Etat en vertu du décret n° 85-269 du 25 février 1985. De même, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont très souvent à la charge des familles, alors qu'ils sont « considérés comme livres scolaires », selon les termes mêmes du décret sus-indiqué. En outre, trois types de dépenses : achat du livret scolaire, achat du carnet de correspondance, couverture des frais de correspondance sont également demandées aux familles alors qu'il s'agit de l'organisation pédagogique du collège. Aussi, sachant qu'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1999 reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais de correspondance, de timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques, il lui demande quels types de moyens son ministère envisage de consacrer dès la rentrée scolaire prochaine pour assurer de nouveau le principe de la gratuité de toutes les dépenses de nature pédagogique.