Réponse publiée le 27 mars 2000

La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage élaborée par Mme la ministre de la jeunesse et des sports privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, une information et une surveillance médicales renforcées. Dans cet objectif, l'article 6 de ladite loi dispose que la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an. Cette disposition concerne tous les sportifs, amateurs ou professionnels, et ce quel que soit leur âge. Elle constitue un élément nécessaire de prévention, certaines compétitions n'étant pas sans danger pour les participants. En effet, la participation aux grandes épreuves de course sur route a déjà entraîné un nombre non négligeable d'accidents graves et de morts subites, souvent d'origine cardiovasculaire. S'agissant des sportifs seniors 3, il est effectivement fréquent qu'ils soient tenus de suivre un traitement médicamenteux, en particulier des associations de médicaments antihypertenseurs parmi lesquels figurent souvent des diurétiques, molécules inscrites sur la liste des substances dopantes. Sur ce point, l'article 10 de la loi du 23 mars 1999 dispose que, si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif. Il convient donc de rappeler l'intérêt d'un suivi médical régulier du sportif, qui peut être l'occasion du dépistage de contre-indications éventuelles et offre l'opportunité pour le pratiquant de bénéficier de conseils de prévention. Le médecin prescripteur a également la possibilité, s'il ne l'estime pas dommageable pour la santé du sportif, de prescrire un autre traitement médicamenteux ayant les mêmes effets thérapeutiques, mais ne contenant pas de substances dopantes. Madame la ministre de la jeunesse et des sports considère que les contrôles antidopage chez les personnes âgées de plus de soixante ans sont nécessaires dans un souci d'équité sportive et de protection de la santé des sportifs et qu'ils n'entravent nullement la pratique sportive chez les seniors 3.