Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de mettre en oeuvre une réforme de la prestation compensatoire après divorce. En effet, la loi du 11 juillet 1975 (75-617) a remplacé la pension alimentaire entre époux divorcés par une prestation compensatoire dont la révision se révèle très difficile, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties. Dans la majorité des cas, la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente avec un versement périodique, ne faisant aucune référence à un capital et souvent sans limitation dans le temps. Or, depuis le vote de cette loi, nous avons malheureusement pu constater une forte augmentation de la précarité des emplois et des revenus que ce texte ancien n'intègre nullement. De ce fait, des situations particulièrement dramatiques sont apparues parmi les divorcés chômeurs et les veuves de divorcés obligés d'acquitter une prestation compensatoire sans relation avec les évolutions de fortune ultérieures des deux parties. Interpellé par de nombreux divorcés et associations regroupant des divorcés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.