Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. L'article 7 de ce décret précise les incompatibilités entre l'activité de sapeur-pompier volontaire dans ses fonctions, dans un même département, de maire, d'adjoint au maire dans les communes de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La rédaction de l'article 7 pose toutefois un problème d'interprétation. En effet, le seuil de 5 000 habitants est-il applicable au maire et aux adjoints au maire ou uniquement à ces derniers ? Dans l'hypothèse où les maires, quel que soit le nombre d'habitants de la commune, ne peuvent exercer à la fois leur fonction élective, l'activité de sapeur-pompier volontaire et appartenir au conseil d'administration du SDIS qu'advient-il de leur mandat électif en cours ? Dans les petites communes rurales, de nombreux maires risquent d'être concernés par ces dispostions. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur l'application de l'article 7 de ce décret.