Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de travail et le statut des assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales. La loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et le décret du 14 octobre 1994 avaient permis de déterminer les obligations professionnelles des assistantes maternelles. De plus, la rémunération, le temps de travail et la formation étaient clairement précisés dans ces textes. Or ce métier, très important dans le système français des gardes d'enfants, n'est pas suffisamment valorisé. Ces agents non titulaires de la fonction publique territoriale, selon le décret du 15 février 1988, participent pourtant à une mission de service public. Leur travail qui dépend, d'une part, du libre choix des parents et, d'autre part, de l'agrément temporaire qui leur est accordé, est de plus en plus instable. Les problèmes de congés payés, l'ancienneté et leur statut entraînent des questions auxquelles il serait souhaitable d'apporter une réponse. En outre, à l'heure où la notion de temps de travail évolue (CDD, temps partiel, 35 heures, intérim...), les demandes des parents en terme de disponibilité et de flexibilité pour la garde de leurs enfants ne cesseront de croître. Afin d'éviter le développement de situations précaires et de préserver l'équilibre des enfants, il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement pour réformer la loi de 1992 précitée.