La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt Amiel du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999. Ce texte laisse augurer pour les pensionnés des postes et télécommunications des droits plus consistants que ceux qui leur ont été consentis jusqu'à présent, en application de la réforme de 1990, en substituant à la base de la pension d'un ancien agent des P et T retenue par les ministères gestionnaires (cinquième échelon du grade de chef de section) une référence plus favorable (quatorzième échelon nouveau du grade de contrôleur). Elle souhaite savoir quelles conséquences il entend tirer de ce jugement afin qu'il s'applique à l'ensemble du personnel des PTT.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000