Question écrite n° 4024 :
Banque de France

11e Législature

Question de : M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel de la Banque de France à l'annonce d'un plan de restructuration qui aboutirait à la fermeture d'un grand nombre d'agences locales. Pourtant, la fonction économique de ces agences, bien au-delà du souci légitime d'aménagement du territoire, est indéniable. Les succursales veillent à la qualité des billets en circulation par un tri minutieux, qui permet d'isoler les billets valides et de repérer les billets faux afin de les retirer des circuits. Par ailleurs, au sein de ces succursales, des spécialistes sont à la disposition des entreprises pour effectuer des audits financiers. Ainsi, les entreprises peuvent se situer au mieux, tant dans l'optique de la mondialisation des échanges que dans un objectif de création d'emplois. De par leur contact avec le terrain, les agences locales de la Banque de France constituent des informateurs de premier ordre sur les réalités de l'activité économique des départements et des régions. Enfin, et cette dernière fonction n'est pas négligeable, les agences locales se voient confier par les commissions de surendettement un rôle de médiation entre créanciers et débiteurs. Compte tenu de l'évolution dramatique du surendettement dans notre pays, on ne saurait mépriser cette dernière activité. Pour finir, d'éventuelles fermetures d'agences aboutiraient à des licenciements secs, notamment dans le cas des agents auxiliaires de caisse, des concierges suppléants ou des agents de surveillance. Il lui demande donc de l'éclairer sur ces graves questions et, si les inquiétudes des représentants du personnel s'avèrent fondées, de lui spécifier ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter aux employés de la banque de voir leurs situations précarisées et à la nation toute entière de perdre un outil d'une qualité exceptionnelle.

Réponse publiée le 16 février 1998

Le gouverneur de la Banque de France a proposé une réorganisation interne de l'activité de caisse de certaines succursales. Compte tenu de l'importance de ces évolutions, le gouverneur de la Banque de France vient d'engager, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une phase de concertation et de discussions avec les partenaires sociaux. Il est en effet essentiel que les évolutions que les exigences de modernisation et de préparation des échéances européennes pourraient rendre nécessaires soient précédées d'un dialogue social approfondi. Une première rencontre avec les partenaires sociaux a ainsi eu lieu le 15 janvier. Dans ce cadre, il appartiendra à la Banque de France de veiller à ce que toute évolution de son réseau s'inscrive dans le respect de trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque de France ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Ce n'est qu'à l'issure de cette phase de dialogue social que le Conseil général de la Banque de France sera appelé à se prononcer sur ce projet.

Données clés

Auteur : M. André Godin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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