Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences engendrées, par la remise en cause, des ressources financières alimentant le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC). En effet, il a été annoncé, lors de son dernier conseil d'administration du 16 décembre 1999, le non-renouvellement au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Il a été en outre précisé, à cette occasion, que désormais les ressources de cet organisme proviendraient de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Les représentants des organisations professionnelles qui nous ont interpellés dénoncent tous, à l'unanimité, ces décisions qui ont été annoncées, sans aucune concertation préalable. Elles ignorent totalement les revendications légitimes de la profession. En l'absence d'une pérennité de financement de cet organisme, puisque celui-ci serait dorénavant arrêté de manière arbitraire, chaque année, il paraît difficilement concevable, dans ces conditions, que le CPDC puisse assurer les missions qui lui ont été confiées par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 et qui vise d'une part au maintien d'une desserte équilibrée du territoire et d'autre part à la mise aux normes environnementales des stations-service. A ce titre, selon les informations dont nous disposons, plus de 1 900 dossiers sont en stock. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position et s'il entend prendre des mesures spécifiques qui puissent garantir un financement pérenne du CPDC.