Réponse publiée le 13 mars 2000

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que sont exonérés de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Des délais de paiement exceptionnels peuvent en outre être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe. En outre, conformément à l'article 23 du décret précité, ils ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la taxe. Les contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, rendent son évolution difficile.