Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC était financé depuis le décret n° 97-201 du 5 mars 1997 par une taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Un système d'aide a été mis en place visant à maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En 1999, le CPDC a distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers examinés, et plus de 1 900 dossiers sont encore en stock. Le CPDC attendait donc que son mode de finances soit conforté et que la taxe Galland, inscrite dans la loi de financement 1997, soit effectivement versée. Or, il semble que sans aucune concertation préalable lors du conseil d'administration du 16 décembre dernier, le commissaire du gouvernement a informé le CPDC du non-renouvellement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Désormais, les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Par conséquent, il lui demande de prévoir le versement de manière pérenne au 1er janvier de chaque année, d'une somme suffisante permettant ainsi le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Cette somme, nécessaire au fonctionnement du CPDC, semble se situer à hauteur de 119 millions de francs.