Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. La loi de finances pour l'année 2000 prévoit en effet d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements à compter du 15 septembre 1999. Une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 en précise par anticipation l'application. Cette instruction semble cependant imprécise et engendre un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine et de salle de bains. Ainsi, la pose et la fourniture des plans de travail réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de 5,5 %, taux qui ne s'appliquerait pas aux fournitures et à la pose de plans réalisés en panneaux de particules de bois. De nombreuses entreprises françaises réalisent de tels plans et ne comprendraient pas qu'elles puissent être pénalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser le taux de TVA applicable à la fourniture et la pose de plans réalisés en bois, et en cas de disparité avec d'autres matériaux, s'il pense devoir corriger rapidement cette injustice, difficilement explicable aux consommateurs et préjudiciable aux entreprises.