Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 portant sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Elle avait pour objectif, notamment, de rendre plus transparentes les relations « industrie-commerce » en instituant des conditions générales tarifaires claires, en évitant la vente à perte et les pratiques discriminatoires. Après trois années d'application de cette loi, des dérives importantes ont été constatées. Ainsi, la coopération commerciale qui doit faire l'objet d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur, définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. Cette coopération commerciale, qui à l'origine était marginale, atteindrait selon les éléments dont il dispose, jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Cette situation a pour conséquence l'application de prix de vente au consommateur anormalement élevés, pour les produits de charcuterie à marque par rapport aux produits à marque distributeur, la coopération commerciale n'étant pas répercutée dans le prix de vente au consommateur. Ces prix élevés sont très préjudiciables au développement de la consommation et par conséquent à celui des entreprises agroalimentaires concernées. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques consistant à faire payer de la coopération commerciale sans contrepartie réelle, qui est en fait de la marge déguisée pour le distributeur, au détriment de l'intérêt du consommateur. Dans ce cadre, ne serait-il pas envisageable notamment que les marges arrières soient incorporées progressivement dans les tarifs et donc répercutées dans les prix de vente aux consommateurs et que, celles restantes correspondent à des services réellement rendus par le distributeur aux entreprises.