Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences entraînées par le supplément de loyer de solidarité tel qu'il est prévu par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. S'il est nécessaire d'établir des conditions de ressources pour l'accès aux logements sociaux, conformément à leur raison d'être, la perception de supplément de loyer risque d'entraîner un nivellement par le bas et faire de ces logements de véritables « ghettos sociaux ». Ainsi, des personnes qui connaissent une amélioration, même sensible, de leurs revenus sont assujetties à ce « surloyer », ce qui peut les entraîner à déménager. L'examen de l'application de la loi de 1986, qui prévoyait que la perception de ce surloyer était facultatif, a démontré que près de 50 % des organismes de gestion de logements sociaux (75 % en Ile-de-France) les percevaient effectivement. Désormais, aux termes de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, cette perception reste facultative pour un dépassement du plafond de revenus compris entre 10 et 40 % et est obligatoire au-dessus de 40 %. Il y aura donc une partie importante de personnes dont les revenus augmentent sensiblement et qui seront pénalisés par cette mesure. Enfin, la liberté de perception de ce surloyer laissée aux organismes gérant les HLM pour les revenus dépassant le plafond entre 10 et 40 % entraîne une inégalité sur l'ensemble du territoire pour des personnes percevant pourtant les mêmes revenus. Afin que ces logements sociaux remplissent pleinement leur fonction de solidarité, d'égalité et d'intégration sociale, il souhaiterait connaître ses intentions en matière de surloyer et s'il envisage d'augmenter de façon raisonnable le plafond des revenus donnant accès à ces logements afin de ne pas faire des HLM de véritables « ghettos sociaux ».