Question écrite n° 40261 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO. L'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE. Or, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARCCO. Cela entraîne un déséquilibre pour ces régimes de retraite complémentaire qui se traduit, d'une part, par la minoration des retraites versées aux allocataires actuels, et, d'autre part, par l'incertitude pour les futurs retraités de la validation de leurs trimestres de préretraite. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, et quel type d'intervention il compte entreprendre pour faire aboutir les négociations afin de conforter les régimes AGIRC et ARCCO et rassurer les retraités et futurs retraités.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Sandrier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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