brevets
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les délais de la conférence intergouvernementale sur le système des brevets européens. Il est en effet indispensable que les conditions dans lesquelles les protections des brevets sont assurées en Europe soient améliorées. Dans la compétition économique internationale, c'est l'accès aux compétences et au savoir-faire qui détermine les chances de succès d'une opération. Tout handicap placé au départ, notamment en ce qui concerne le coût et les délais de dépôt des brevets, est à cet égard un obstacle. C'est pourquoi il lui demande les actions entreprises par le Gouvernement français afin de permettre une rapide issue au mandat donné par la conférence intergouvernementale à l'organisation européenne des brevets.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 17 janvier 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat