La Poste
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a ouvert la possibilité à La Poste de vendre des produits d'assurance IARD, venant ainsi notamment concurrencer les 17 000 agents, 3 000 courtiers, 25 000 agences bancaires et 4 000 guichets de la Caisse d'épargne distribuant des produits d'assurances. Il lui signale que ce marché, déjà très secoué par l'arrivée massive des bancassureurs, est totalement saturé et qu'une nouvelle arrivée de 17 000 points de vente provoquerait immanquablement de nombreux licenciements dans les compagnies traditionnelles et mutuelles. Il lui demande, en conséquence, s'il a l'intention d'autoriser La Poste à distribuer des contrats d'assurances dommages.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
L'honorable parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997